État de catastrophe naturelle reconnu

Par arrêté interministériel du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal Officiel n°243 le 20 octobre 2018, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour ce qui concerne les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017, pour la commune de Sussargues.

Conformément au régime d’indemnisation instauré par la loi du 13 juillet 1982, les personnes concernées doivent  saisir leur compagnie d’assurance dans les 10 jours suivants la parution du décret.

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